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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 92.11r12
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Texte complet
92.11R12. Malgré les articles 92.11R10 et 92.11R11, aucun des taux annuels d’intérêt, utilisés dans le calcul du fonds accumulé relativement à une police type aux fins d’exonération à l’égard d’une police d’assurance sur la vie établie avant le 1er janvier 2017, ne doit être inférieur aux taux suivants:
a)  4% lorsque la police d’assurance sur la vie a été établie après le 30 avril 1985;
b)  3% lorsque la police d’assurance sur la vie a été établie avant le 1er mai 1985.
a. 92.11R1.0.10; D. 67-96, a. 10; D. 134-2009, a. 1; L.Q. 2019, c. 14, a. 627.
92.11R12. Malgré les articles 92.11R10 et 92.11R11, aucun des taux annuels d’intérêt, utilisés dans le calcul du fonds accumulé à l’égard d’une police type aux fins d’exonération émise à l’égard d’une police d’assurance sur la vie, ne doit être inférieur aux taux suivants:
a)  4% lorsque la police d’assurance sur la vie a été émise après le 30 avril 1985;
b)  3% lorsque la police d’assurance sur la vie a été émise avant le 1er mai 1985.
a. 92.11R1.0.10; D. 67-96, a. 10; D. 134-2009, a. 1.
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